Scrutin n° 872 du 08/07/2014

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« du groupement »

les mots :

« de la société agricole ».

Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l’activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en commun de plusieurs chefs d’exploitations sur un pied d’égalité au sein de la société agricole[1].

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun présente la particularité de ne pas effacer la personnalité juridique de ses membres par « transparence » de la société, ce principe est posé à l’article L 323‑13 du Code rural et de la pêche maritime. Les associés du GAEC bénéficient donc de la transparence économique : 1 associé = 1 exploitant = 1 part économique.

Cependant, cet amendement vise à remédier à une situation très inégalitaire. En effet, avant 2010, les couples mariés exploitants agricoles n’avaient pas la possibilité de former un GAEC entre époux. Aussi, et alors même que chacun des époux contribuaient au renforcement de la structure agricole, une seule part économique leur était attribuée. Depuis juillet 2010[2], la loi permet aux époux de créer un GAEC entre époux, aussi, de nombreuses EARL se sont transformées en GAEC mais n’ont pu récupérer les unités économiques perdues (voir exemple technique ci-dessous).

L’article 5 du Projet de loi précise que la transparence économique s’applique aux seuls GAEC totaux, dès lors que les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du groupement. Or, dans le cas cités ci-dessus, les époux n’ont pas contribué au renforcement du GAEC mais d’une EARL, et dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier de la transparence économique réelle. L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation.