Scrutin n° 890 du 18/07/2014

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des trois cinquièmes »

le mot :

« absolue ».

L’article 3 du projet de loi a été très largement modifié à l’initiative du rapporteur de la commission spéciale du Sénat ainsi que du président de groupe RDSE, Jacques Mézard. L’économie générale de cet article, tel qu’adopté par le Sénat, tendait à faciliter le regroupement volontaire des collectivités territoriales ou la modification du périmètre d’une région, en supprimant la consultation référendaire et en allégeant la procédure de transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe, procédure prévue à l’article L. 4122-1-1. Il était notamment prévu que ce transfert puisse être décidé par décret en conseil d’Etat après délibérations concordantes du conseil général concerné et du conseil régional de la région de rattachement.

La majorité retenue par le rapporteur dans son amendement de réécriture – la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du conseil général du département ainsi que des deux conseils régionaux concernés – semble trop contraignante, et présente le risque de rendre inopérant le nouveau dispositif de modification des limites régionales.

Il est donc proposé de substituer à cette majorité qualifiée de 3/5èmes une majorité absolue des assemblées délibérantes des collectivités concernées.