Amendement n° 106 · Article 9
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Scrutins sur cet amendement
| 18/07/2014 | Scrutin n° 892 | rejeté | 10 pour, 24 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. ».
Exposé sommaire
Selon les déclarations du Gouvernement, les conseils départementaux qui seront élus en 2015 sont appelés à être supprimés dès 2020.
Dès lors, si elle était effectivement appliquée pour ces élections départementales de 2015, qui seront donc les dernières, la loi électorale du 17 mai 2013 ne s’appliquerait qu’une seule et unique fois.
Plutôt que d’appliquer une nouvelle loi électorale en 2015, alors même que le conseil départemental sera supprimé et ne sera pas réélu en 2020, plutôt que de risquer de déconcerter les électeurs par un mode de scrutin nouveau et complexe, mieux vaut s’en tenir – pour ces dernières élections départementales – au mode de scrutin habituel, connu de tous, qui était utilisé pour l’élection des conseils généraux.