AN · données ouvertes
Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 889 du 18/07/2014

Sur l'amendement n° 42 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
19
Abstention
2
Votants
34
32 exprimés
Dossier
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe écologiste
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 42 · Article 3

De Paul Molac (Écolo) , déposé le 10/07/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

Associé avec la disposition qui prévoit l’avis conforme de la région de départ, cela pourrait aboutir à une situation ubuesque, où un redécoupage pourrait se voir interdit, alors même que la proposition serait soutenue par une majorité de conseillers dans l’ensemble des collectivités concernées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2900 1722
Union pour un Mouvement Populaire pour1998 000
Union des démocrates et indépendants pour302 100
Écologiste pour182 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour161 100
Gauche démocrate et républicaine pour150 000
Non inscrit pour90 001

Votants

pour (13)

Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Thierry Benoit UDI, Jean-Christophe Fromantin UDI, Olivier Carré UMP, Hervé Gaymard UMP, Daniel Gibbes UMP, Guillaume Larrivé UMP, Marc Le Fur UMP, Frédéric Reiss UMP, Éric Straumann UMP, Claude Sturni UMP, Paul Molac Écolo, François de Rugy Écolo

contre (19)

Alain Tourret RRDP, Marie-Noëlle Battistel SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Luc Belot SRC, Jean-Pierre Blazy SRC, Pascale Boistard SRC, Florent Boudié SRC, Emeric Bréhier SRC, Romain Colas SRC, Carlos Da Silva SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Jean-Louis Destans SRC, Bernadette Laclais SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Arnaud Leroy SRC, François Loncle SRC, Sandrine Mazetier SRC, Michel Piron UDI

abstention (2)

Richard Ferrand SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC

non-votant (3)

Annick Girardin NI, Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC