Amendement n° 42 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Scrutins sur cet amendement
| 18/07/2014 | Scrutin n° 889 | rejeté | 13 pour, 19 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Associé avec la disposition qui prévoit l’avis conforme de la région de départ, cela pourrait aboutir à une situation ubuesque, où un redécoupage pourrait se voir interdit, alors même que la proposition serait soutenue par une majorité de conseillers dans l’ensemble des collectivités concernées.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas