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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation
L15
Résolution Article 34-1 31/08/2021 1 0
Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
L15
Projet de loi ordinaire 25/08/2021 1 0
Pour créer un ticket restaurant étudiant
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2021 1 0
Coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire
L15
Résolution 07/07/2021
→ 25/08/2021
2 0
Respect des principes de la République
L15
Projet de loi ordinaire 09/12/2020
→ 24/08/2021
25 84
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
L15
Proposition de loi ordinaire 10/08/2021 1 0
Proposition de résolution européenne appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne
L15
Résolution 06/08/2021 1 0
Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence
L15
Proposition de loi ordinaire 05/08/2021 1 0
Gestion de la crise sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 19/07/2021
→ 05/08/2021
19 48
Loi de règlement 2020
L15
Proposition de loi ordinaire 15/01/2020
→ 05/08/2021
20 0
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
L15
Projet de loi ordinaire 16/12/2020
→ 04/08/2021
19 11
Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
L15
Résolution Article 34-1 02/08/2021 1 0
Bioéthique
L15
Projet de loi ordinaire 24/07/2019
→ 02/08/2021
34 107
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
L15
Projet de loi ordinaire 28/04/2021
→ 30/07/2021
26 6
Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
L15
Projet de loi ordinaire 29/07/2021 1 0
Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
L15
Projet de loi ordinaire 29/07/2021 1 0
Création de centres de détention pour courtes peines
L15
Résolution Article 34-1 28/07/2021 1 0
Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR)
L15
Rapport d'information sans mission 23/07/2021 1 0
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt
L15
Proposition de loi ordinaire 22/07/2021 1 0
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territoriale des parlementaires
L15
Projet ou proposition de loi organique 22/07/2021 1 0
La nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie
L15
Résolution Article 34-1 22/07/2021 1 0
Levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba
L15
Résolution Article 34-1 22/07/2021 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2021
L15
Rapport d'information sans mission 22/07/2021 1 0
Digital market act
L15
Rapport d'information sans mission 22/07/2021 1 0
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement (AFD) pour la période 2020-2022
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
Le Printemps de l’évaluation : l’évaluation des politiques publiques 2021
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
L'application des mesures fiscales
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
Évaluation des politiques de prévention en santé publique
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
Mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
La prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation
L15
Rapport d'information sans mission 21/07/2021 1 0
Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021 1 0
Cadre juridique applicable à la production d’électricité
L15
Résolution 03/06/2021
→ 21/07/2021
2 0
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
L15
Commission d'enquête 03/02/2021
→ 21/07/2021
1 0
Les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire
L15
Mission d'information 14/01/2021
→ 21/07/2021
1 0
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
L15
Projet de loi de finances rectificative 15/01/2020
→ 20/07/2021
15 5
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
L15
Projet de loi ordinaire 20/07/2021 1 0
Financement et organisation de la recherche en biologie-santé
L15
Rapport d'information sans mission 15/07/2021 1 0
Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
L15
Commission d'enquête 11/02/2021
→ 15/07/2021
1 0
Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée
L15
Résolution 13/07/2021 1 0
Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L15
Rapport d'information sans mission 13/07/2021 1 0
Application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
L15
Rapport d'information sans mission 13/07/2021 1 0
Application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
L15
Rapport d'information sans mission 13/07/2021 1 0