Dossiers / 15e législature
Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 31/08/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4427
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 31/08/2021 | proposition de résolution visant à lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation Texte Déposé · n° 4427 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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