Dossiers / 15e législature
Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 02/08/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4420
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/08/2021 | proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République Texte Déposé · n° 4420 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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