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Dossiers / 15e législature

La nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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22/07/2021
→ 22/07/2021
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  2. 22/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4412

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22/07/2021 proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie
Texte Déposé · n° 4412
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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