Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/07/2021

→ 13/07/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 769
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/07/2021	proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales Texte Déposé · n° 769	Proposition de loi

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