Dossiers / 15e législature
Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 13/07/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 4370
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/07/2021 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique Commission · n° 4370 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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