Dossiers / 15e législature
Digital market act
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 22/07/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 4409
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/07/2021 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le Digital market act Commission · n° 4409 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.