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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Garantir les revenus des retraités
L14 · URBANISME
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/04/2013 1 0
Réforme de la politique commune de la pêche
L14 · ETRANGERS
Résolution 19/03/2013
→ 07/04/2013
3 0
Motion référendaire
L14 · TRANSPORTS AERIENS
Motion référendaire 04/04/2013
→ 05/04/2013
1 0
Quatrième paquet ferroviaire
L14 · TRANSPORTS AERIENS
Rapport d'information sans mission 05/04/2013 1 0
Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2012
→ 04/04/2013
2 0
Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
L14
Proposition de loi ordinaire 19/07/2012
→ 04/04/2013
5 0
Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/04/2013 1 0
Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
L14
Projet ou proposition de loi organique 03/04/2013 1 0
Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81)
L14 · UNION EUROPEENNE
Projet de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire
L14 · UNION EUROPEENNE
Résolution 03/04/2013 1 0
Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Dons et prélèvements d'organes
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
L14
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
L14
Proposition de loi ordinaire 03/04/2013 1 0
Justice : abrogation du délit de racolage public
L14
Proposition de loi ordinaire 02/10/2012
→ 29/03/2013
3 0
Logement : paiement des salaires et des loyers
L14
Proposition de loi ordinaire 13/11/2012
→ 28/03/2013
3 0
Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013
L14
Résolution 28/03/2013 1 0
Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles
L14
Rapport d'information sans mission 28/03/2013 1 0
Société : instituer une journée nationale de la laïcité
L14
Résolution Article 34-1 28/03/2013 1 0
Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits
L14 · AGRICULTURE
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances
L14 · ETRANGERS
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
L14 · ETRANGERS
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
L14 · ETRANGERS
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements
L14 · ETRANGERS
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Etablir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture
L14 · ETRANGERS
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
L14 · COMMERCE ET ARTISANAT
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Favoriser le retour des exilés fiscaux et renforcer la compétitivité des entreprises
L14
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 28/03/2013 1 0
Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
L14 · AGRICULTURE
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/03/2013 1 0
Question prioritaire de constitutionnalité
L14 · AGRICULTURE
Rapport d'information sans mission 27/03/2013 1 0
Mission d'information sur les coûts de production en France
L14 · ETRANGERS
Mission d'information 07/09/2012
→ 27/03/2013
1 0
Apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On
L14 · ETRANGERS
Résolution Article 34-1 20/03/2013 1 0
Sécurisation de l'emploi
L14 · ETRANGERS
Rapport d'information sans mission 20/03/2013 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée
L14 · TRAVAIL
Engagement de la responsabilité gouvernementale 15/03/2013
→ 20/03/2013
0 1
La réforme de la politique commune de la pêche
L14
Rapport d'information sans mission 19/03/2013 1 0
Outre-mer : bas salaires outre-mer
L14
Proposition de loi ordinaire 01/03/2013
→ 19/03/2013
1 0
Les orientations européennes de politique économique
L14
Résolution 26/02/2013
→ 15/03/2013
3 0