Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : bas salaires outre-mer

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

01/03/2013

→ 19/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
01/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 414
15/03/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
01/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
19/03/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
01/03/2013	proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer Texte Déposé · n° 414	Proposition de loi

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