Dossiers / 14e législature
Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 767
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/03/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/03/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 453
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/09/2012 | proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu Texte Déposé · n° 767 |
Proposition de loi | |
| 27/03/2013 | rapport sur la proposition de loi de MM. Louis Nègre et Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu (767) Commission · n° 453 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.