Dossiers / 14^e législature

Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

Proposition de loi ordinaire · COLLECTIVITES TERRITORIALES · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2013

→ 03/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 893
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
03/04/2013	proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes Texte Déposé · n° 893	Proposition de loi

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