Dossiers / 14^e législature

Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français

Proposition de loi ordinaire · SANTE PUBLIQUE · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2013

→ 28/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 852
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
28/03/2013	proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français Texte Déposé · n° 852	Proposition de loi

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