Dossiers / 14e législature
Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Proposition de loi ordinaire · COLLECTIVITES TERRITORIALES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 892
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/04/2013 | proposition de loi tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson) Texte Déposé · n° 892 |
Proposition de loi |
Scrutins
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