Dossiers / 14^e législature

Favoriser le retour des exilés fiscaux et renforcer la compétitivité des entreprises

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2013

→ 28/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 855
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
28/03/2013	proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises Texte Déposé · n° 855	Proposition de loi

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