Dossiers / 14^e législature

Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2013

→ 03/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 901
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
03/04/2013	proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales Texte Déposé · n° 901	Proposition de loi organique

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