Dossiers / 14^e législature

Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles

Proposition de loi ordinaire · COLLECTIVITES TERRITORIALES · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2013

→ 03/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 890
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
03/04/2013	proposition de loi visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles Texte Déposé · n° 890	Proposition de loi

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