Dossiers / 14^e législature

Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

Proposition de loi ordinaire · ETRANGERS · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2013

→ 28/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 864
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
28/03/2013	proposition de loi relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail Texte Déposé · n° 864	Proposition de loi

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