Dossiers / 14e législature
Justice : abrogation du délit de racolage public
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 3
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 17/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/03/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 439
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/03/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/03/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/03/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 874
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/10/2012 | proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public Texte Déposé · n° 3 |
Proposition de loi | |
| 20/03/2013 | rapport sur la proposition de loi de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues visant à l'abrogation du délit de racolage public (3) Commission · n° 439 |
Rapport | |
| 29/03/2013 | proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public Texte Déposé · n° 874 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.