Dossiers / 14^e législature

Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

Proposition de loi ordinaire · COLLECTIVITES TERRITORIALES · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2013

→ 03/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 895
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
03/04/2013	proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics Texte Déposé · n° 895	Proposition de loi

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