Dossiers / 14e législature
Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Proposition de loi ordinaire · COMMERCE ET ARTISANAT · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 856
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 28/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/03/2013 | proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Texte Déposé · n° 856 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.