Dossiers / 14^e législature

Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements

Proposition de loi ordinaire · ETRANGERS · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2013

→ 28/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 862
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
28/03/2013	proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements Texte Déposé · n° 862	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.