Dossiers / 14^e législature

Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits

Proposition de loi ordinaire · AGRICULTURE · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2013

→ 28/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 870
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
28/03/2013	proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits Texte Déposé · n° 870	Proposition de loi

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