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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 22/01/2013
→ 24/04/2013
5 0
Tarif agent des salariés d'EDF
L14
Résolution 23/04/2013 1 0
Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public
L14
Résolution 23/04/2013 1 0
Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer
L14 · TRAVAIL
Proposition de loi ordinaire 12/03/2013
→ 23/04/2013
5 0
Avenir politique de la construction européenne
L14 · COLLECTIVITES LOCALES
Résolution Article 34-1 06/02/2013
→ 23/04/2013
1 0
Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/04/2013 1 0
Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
L14 · DEFENSE
Résolution 28/02/2013
→ 17/04/2013
1 0
Pouvoirs publics : démocratie sociale
L14 · TRAVAIL
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/03/2013
→ 17/04/2013
1 0
Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés
L14
Projet ou proposition de loi organique 17/04/2013 1 0
Projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE
Rapport d'information sans mission 17/04/2013 1 0
Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/04/2013 1 0
Rénovation du Sénat
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/04/2013 1 0
Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire
L14 · CHASSE ET PECHE
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Instituer le délit de parjure
L14 · FEMMES
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale
L14 · FEMMES
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
L14 · FEMMES
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Autorisation des associations anticorruption à ester en justice
L14 · FEMMES
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Punir le délit de parjure
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
L14 · TRANSPORTS AERIENS
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Créer des hôpitaux de montagne
L14 · TRANSPORTS AERIENS
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
L14
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
L14 · DEFENSE
Proposition de loi ordinaire 17/04/2013 1 0
Mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques
L14 · EMPLOI
Mission d'information 19/07/2012
→ 17/04/2013
1 0
Avenir de la politique agricole commune après 2013
L14
Rapport d'information sans mission 16/04/2013 1 0
Reconnaissance des qualifications professionnelles
L14
Rapport d'information sans mission 16/04/2013 1 0
Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale
L14 · CHASSE ET PECHE
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/04/2013 1 0
Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 28/08/2012
→ 16/04/2013
9 0
Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac
L14
Résolution 15/04/2013 1 0
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes
L14 · ETRANGERS
Proposition de loi ordinaire 06/09/2012
→ 15/04/2013
15 0
Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale
L14 · FEMMES
Projet ou proposition de loi organique 12/04/2013 1 0
Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale
L14 · FEMMES
Projet ou proposition de loi organique 12/04/2013 1 0
Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement
L14 · TRAVAIL
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/03/2013
→ 11/04/2013
1 0
Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel
L14 · TRAVAIL
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/03/2013
→ 11/04/2013
1 0
Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
L14 · IMPOTS ET TAXES
Proposition de loi ordinaire 26/09/2012
→ 11/04/2013
1 0
Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
L14
Projet de loi ordinaire 10/04/2013 1 0
Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
L14
Projet de loi ordinaire 10/04/2013 1 0
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
L14 · URBANISME
Projet ou proposition de loi organique 10/04/2013 1 0
Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé
L14
Résolution 10/04/2013 1 0
Relance de l'Europe de la défense
L14 · URBANISME
Rapport d'information sans mission 09/04/2013 1 0