Dossiers / 14^e législature

Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence

Proposition de loi ordinaire · COLLECTIVITES TERRITORIALES · assemblee-nationale.fr

Période

17/04/2013

→ 17/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 950
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
17/04/2013	proposition de loi visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence Texte Déposé · n° 950	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.