Dossiers / 14^e législature

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Projet ou proposition de loi organique · URBANISME · assemblee-nationale.fr

Période

10/04/2013

→ 10/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 916
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/04/2013	proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts Texte Déposé · n° 916	Proposition de loi organique

Aucun scrutin public relié à ce dossier.