Dossiers / 14^e législature

Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi ordinaire · IMPOTS ET TAXES · assemblee-nationale.fr

Période

26/09/2012

→ 11/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 219
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/04/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
26/09/2012	proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 219	Proposition de loi

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