Dossiers / 14^e législature

Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale

Proposition de loi ordinaire · FEMMES · assemblee-nationale.fr

Période

17/04/2013

→ 17/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 962
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
17/04/2013	proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale Texte Déposé · n° 962	Proposition de loi

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