Dossiers / 14^e législature

Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

17/04/2013

→ 17/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 971
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
17/04/2013	proposition de loi organique visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés Texte Déposé · n° 971	Proposition de loi organique

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