Dossiers / 14^e législature

Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/04/2013

→ 10/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 497
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
10/04/2013	projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale Texte Déposé · n° 497	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.