Dossiers / 14e législature
Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire
Proposition de loi ordinaire · CHASSE ET PECHE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 967
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2013 | proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire Texte Déposé · n° 967 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.