Dossiers / 14^e législature

Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

Proposition de loi ordinaire · DEFENSE · assemblee-nationale.fr

Période

17/04/2013

→ 17/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 945
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
17/04/2013	proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel Texte Déposé · n° 945	Proposition de loi

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