Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · TRAVAIL · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 816
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/03/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/03/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/03/2013 | projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement Texte Déposé · n° 816 |
Projet de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.