Dossiers / 14e législature
Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 957
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2013 | proposition de loi tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Texte Déposé · n° 957 |
Proposition de loi |
Scrutins
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