Dossiers / 14^e législature

Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/04/2013

→ 17/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 947
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
17/04/2013	proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile Texte Déposé · n° 947	Proposition de loi

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