Dossiers / 14^e législature

Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · POLITIQUE ECONOMIQUE · assemblee-nationale.fr

Période

17/04/2013

→ 17/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 937
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
17/04/2013	proposition de loi constitutionnelle visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire Texte Déposé · n° 937	Proposition de loi constitutionnelle

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