Dossiers / 14^e législature

Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · CHASSE ET PECHE · assemblee-nationale.fr

Période

16/04/2013

→ 16/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 926
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/04/2013	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale Texte Déposé · n° 926	Proposition de loi constitutionnelle

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