Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · TRAVAIL · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 814
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/03/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/03/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/03/2013 | projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel Texte Déposé · n° 814 |
Projet de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.