| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6875 |
l'amendement n° 2072 de Mme Blin après l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6848 |
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 8 pour, 56 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6547 |
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 51 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
|
abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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pour RN · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5404 |
l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 92 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5236 |
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 69 pour, 7 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5224 |
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 67 pour, 117 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5223 |
l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4956 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4952 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 33 pour, 0 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4659 |
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 155 pour, 12 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4636 |
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 95 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4627 |
l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4390 |
l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 26 pour, 133 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4349 |
l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 5 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4314 |
l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 142 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4298 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 180 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4075 |
le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 48 pour, 47 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4018 |
l'amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 113 pour, 86 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3962 |
l'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 69 pour, 85 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3950 |
l'amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 124 pour, 116 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3898 |
l'amendement n° 74 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 66 pour, 65 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3735 |
l'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 92 pour, 64 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3708 |
l'amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 68 pour, 166 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3677 |
l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 56 pour, 41 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3671 |
l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 41 pour, 134 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3620 |
l'amendement n° 1485 de Mme Leboucher après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 49 pour, 30 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3521 |
l'amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 46 pour, 122 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3517 |
l'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 91 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3394 |
l'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 114 pour, 38 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3370 |
l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 136 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3226 |
l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3192 |
l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 104 pour, 130 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3190 |
l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 149 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1903 |
l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 180 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1902 |
l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 103 pour, 153 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1900 |
l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 102 pour, 163 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1899 |
l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 107 pour, 166 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1898 |
l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 74 pour, 198 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1896 |
l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 227 pour, 24 contre |