Scrutin n° 3962 du 19/11/2025

I – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑70-2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins :

« Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. » ;

2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 est complété par un article L. 421‑81‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑81‑2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins :

« Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

Il n'est pas justifié que les véhicules des forces de l’ordre subissent de telles mesures punitives, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent nécessairement le recours à des véhicules particulièrement lourds, puissants, et de fait, plus polluants.

En outre, le mercredi 15 octobre 2025, le directeur général de la Gendarmerie nationale auditionné par la Commission de la défense nationale a alerté les députés sur la situation catastrophique du parc automobile : sur les quatre dernières années, la Gendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000 véhicules au lieu des 15 000 nécessaires. Aujourd’hui, il manquerait à nos gendarmes 10 000 véhicules.

Cette mesure de bon sens donnerait des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler les véhicules, augmenter leur nombre et dégager des économies importantes.