Scrutin n° 3950 du 19/11/2025
Sur l'amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-2854 · ARTICLE 21
De Véronique Riotton (EPR) , déposé le 22/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.
« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. »
2° Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21, les mots : « jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés.
II. – L’article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541‑10 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits.
D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière ameublement du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits vendus. Cela permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’écocontribution et de l’équité du système. Afin d’assurer l’aspect dissuasif pour les fraudeurs, l’amendement réorganise la liste des produits concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante, et s’assure de l’application de cette taxe aux fraudeurs. Pour mémoire, les fraudeurs concernés sont majoritairement des entreprises hors Europe qui vendent leurs produits à travers des plateformes électroniques.
À noter que cet amendement au mieux, créé une augmentation des recettes pour l’État, et a minima n’amoindrit pas une ressource, dans la mesure où il s’agit d’une proposition de réorganisation des redevables de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante.
Ce dispositif contribue ainsi à renforcer la transparence, la traçabilité et la sincérité du financement de la filière d’ameublement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 1 | 75 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 26 | 6 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 29 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 34 | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 2 | 15 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 9 | 4 | 2 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 6 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 22 | 1 | 1 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 3 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (124)
Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Laetitia Saint-Paul HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Monique Griseti RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC
contre (116)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, François-Xavier Ceccoli DR, Marie-Christine Dalloz DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Sylvain Maillard EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Gérault Verny UDR
abstention (10)
Thibault Bazin DR, Fabien Di Filippo DR, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Alexandre Allegret-Pilot UDR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Anne Bergantz : voulait voter contre (a voté pour)
- Perrine Goulet : voulait voter contre (a voté pour)