Amendement n° I-2474 · ARTICLE 9

I. – L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leur dotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de la valeur de ces avantages.

II. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux structures ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »

Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida.

Or, les Français et les Françaises estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle en 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans les départements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sont opposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).

Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public.

L’article 521-1 du Code pénal reconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de la violence envers les animaux, en disposant que commettre des actes de cruauté envers un animal en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs à l'écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines qui entraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent les mineurs à la violence envers les animaux et les incitent à commettre eux-mêmes ces actes de cruauté.

Par conséquent, les écoles qui enseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir ni subventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre en conformité la législation et les recommandations éthiques et éducatives visant à protéger les mineurs de l'exposition
à la violence envers les animaux.

Dans une période de dérapage budgétaire, où le Gouvernement prévoit des coupes insupportables, cet amendement permettrait de réaliser des économies tout en participant à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal et en se conformant aux recommandations de l'ONU relatives à la protection des mineurs.