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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3735 du 13/11/2025

Sur l'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
92
Contre
64
Abstention
73
Votants
229
156 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-245 · ARTICLE 9

De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 20/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : 

« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société. 

Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire avancer les conditions de travail en constituant le relais des revendications et des préoccupations des salariés. 

Ouvrir le droit à la réduction d’impôt aux organisations syndicales représentatives permettrait de renforcer leur capacité à se financer via les dons afin d’améliorer leur capacité d’action au service des salariés et du dialogue social. 

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons et versements aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires, dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

 

La création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs vise à assurer la recevabilité de l'amendement, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1234 1601
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7137 000
Socialistes et apparentés pour6929 000
Droite Républicaine abstention490 1420
Écologiste et Social pour3820 000
Les Démocrates contre360 1010
Horizons & Indépendants contre340 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 410
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention160 080
Non inscrit pour91 110

Votants

pour (92)

Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christine Engrand NI, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Katiana Levavasseur RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (64)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Tryzna DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Perrine Goulet Dem*, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Julie Lechanteux RN

abstention (73)

Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Hubert Ott Dem, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI*, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN