| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7481 |
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7465 |
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 80 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6982 |
l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 126 pour, 36 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6974 |
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 112 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6948 |
l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 56 pour, 102 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6940 |
l'amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 113 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6932 |
l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 137 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6760 |
l'amendement n° 822 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 21 pour, 100 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6723 |
l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 76 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6717 |
l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 75 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6547 |
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 51 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6361 |
l'amendement n° 109 de Mme Bazin-Malgras à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 38 pour, 30 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6019 |
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6014 |
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6002 |
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5975 |
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5960 |
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 70 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5946 |
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 83 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5917 |
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 76 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5894 |
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5865 |
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5664 |
l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5663 |
l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 76 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5658 |
l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 69 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5657 |
l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 67 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5656 |
l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 68 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5654 |
l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 73 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5646 |
l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 45 pour, 59 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5645 |
l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5644 |
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 58 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5640 |
l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 41 pour, 58 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5639 |
l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 55 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5637 |
l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 57 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5634 |
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 54 pour, 33 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5632 |
l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 55 contre |