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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6948 du 27/05/2026

Sur l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
102
Abstention
5
Votants
163
158 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 182 · Article 14

De Jean-Luc Warsmann (LIOT) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en état de divagation ayant causé des dommages graves aux troupeaux ou étant susceptibles d’en causer, lorsque des circonstances de temps et de lieu le justifient et qu’aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

« La destruction d’un chien en état de divagation fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants de louveterie ne peuvent intervenir en présence de chiens errants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5800
Ensemble pour la République pour9120 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre680 930
Droite Républicaine pour4815 100
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour373 000
Horizons & Indépendants pour3412 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour235 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 510
Non inscrit contre111 200

Votants

pour (56)

Anne-Laure Blin DR*, Jean-Yves Bony DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Nicolas Tryzna DR, Laurent Wauquiez DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Valérie Létard LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

contre (102)

François-Xavier Ceccoli DR, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Fabrice Barusseau SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Marietta Karamanli SOC*, Dominique Potier SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (5)

Corinne Vignon EPR, Marie-José Allemand SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Antoine Valentin UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR