Amendement n° 1503 · Article 9
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5639 | rejeté | 34 pour, 55 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.
Cosignataires (37)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Antoine Golliot, Florence Goulet, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Thierry Tesson, Vincent Trébuchet, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos